TRL IMPLEMENTATION

Table de matière:

Implementation au sein du système TRL

Augmentation de TRL TOTAL

Adhésion au sein d'organisations

Les traités internationaux au niveau universel

Traités internationaux au niveau régional

Application au niveau national des instruments juridiques non contraignants

Diminution de TRL TOTAL

Mise en œuvre du programme TRL : niveau universel

  • Les Nations Unies

Mise en œuvre des TRL: niveau régional

  • Conseil de l'Europe (Cour européenne des droits de l’Homme)

  • Organisation des États américains (le système inter-américain de protection des droits de l'Homme)

  • Union africaine (Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples et Cour Africaine des droits de l’Homme et des peuples)

 

Mise en œuvre au sein du système TRL

     Unconditional Global Basic Income UN (Revenu mondial de base inconditionnel des Nations Unies) utilise un indice unique et un algorithme appelé " mise en œuvre " dans le but de refléter le niveau de réalisation effective des engagements et obligations internationaux acceptés dans le domaine des droits de l’Homme et de la protection de l'environnement, ainsi que l'adhésion aux nouveaux traités internationaux pour fournir un niveau plus élevé de protection aux individus au niveau national. Cela a un impact direct sur le revenu de base perçu par les citoyens de chaque pays.

 

     La " mise en œuvre " est incluse dans le système global de l'architecture TRL, en tant qu'indice TRL complémentaire et au même titre que la table de motivation (MTI), et peut augmenter le revenu de base du pays en plus du TRL TOTAL. L’Index de la table de motivation V1 (IMT/Motivational Table Index) est un indice supplémentaire qui augmente également le TRL TOTAL. Son principal objectif est d'encourager les pays à faible revenu à réaliser des progrès significatifs dans la protection des droits et libertés.

Cependant, la " mise en œuvre ", par opposition à l'IMT, est la partie la plus importante du mécanisme social du TRL et peut donc entraîner une diminution du TOTAL du TRL du pays. 

     TRL Implementation ne cherche pas à imposer l'ordre international ou les normes des droits de l’Homme. Basé sur le niveau minimal admissible de mise en œuvre des droits de l’Homme, il permet à chaque pays d'adapter individuellement les normes à son contexte national influencé par des caractéristiques socioculturelles, économiques et autres. Cela augmente considérablement les investissements étrangers dans l'économie de l'État par le biais du système TRL et montre à la communauté mondiale un niveau d'intégrité accru de l'État. Les États de facto s'efforcent d'améliorer le bien-être et le développement des personnes relevant de leur juridiction.

 

     La mise en œuvre du TRL a un chevauchement important avec l'engagement civique du TRL, car les actions visant à l'exécution consciencieuse des accords internationaux dans le domaine des droits de l’Homme devraient être menées par l'État par le dialogue avec la société civile et en tenant compte de la participation des citoyens au processus de contrôle et d'exécution des décisions prises par les organes judiciaires et quasi judiciaires. La mise en œuvre englobe tous les domaines du droit et toutes les branches du gouvernement qui confient des responsabilités aux représentants des associations professionnelles et à d'autres personnes (p. ex. l'administration publique, les juges, les avocats, les enseignants, les médecins, etc) pour traiter l'application des droits individuels avec respect et compréhension.

 

L'un des objectifs les plus importants de la " mise en œuvre du TRL " est de refléter le niveau de progrès réalisé en ce qui concerne les recommandations et les décisions prises par les organes judiciaires et quasi judiciaires internationaux et régionaux, y compris les comités des organes conventionnels des Nations Unies, ainsi que les rapports et recommandations des rapporteurs spéciaux des Nations Unies. 

 

     Lorsque les organisations internationales qui ont un impact direct sur TRL Index reçoivent le financement de la TRL Global Foundation, les comités compétents des organes des traités et de la Charte des Nations Unies surveilleront ce processus afin de maintenir l'impartialité et d'éviter les conflits d'intérêts.

La mise en œuvre du programme TRL tient compte des disparités régionales et constitue un système à deux niveaux.

1) Un système qui utilise l'ONU comme point de référence

2) Un système qui utilise les conventions régionales comme point de référence, par exemple

  • Conseil de l'Europe (représenté par la Cour européenne des droits de l’Homme)

  • Organisation des États américains (représentée par le Système inter-américain de protection des droits de l’Homme)

  • Union africaine (représentée par la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples et la Cour africaine, récemment créée, des droits de l’Homme et des peuples ) 

Un tableau complet et à jour de la mise en œuvre du TRL pour chaque État sera publié 30 jours avant le début du premier versement du revenu de base.

Afin de rester pertinente, la table TRL peut subir des modifications.

 

Augmentation de TRL TOTAL

Adhésion au sein d'organisations

     L'appartenance à l'une des organisations internationales et intergouvernementales suivantes augmente le TRL Total du nombre suivant de pourcentages (le pourcentage est spécifié sur la base de TRL TOTAL et est calculé par cinq pourcentages de base) points. MTI Table et TRL Implementation ne sont pas inclus)

Membres de l'ONU : +1%, mais pas moins de 5_TRL

Organisations régionales Membres :

Conseil de l'Europe +2 %.

Organisation des États américains: +2 %, mais pas moins de 1,5_TRL

Union africaine: +2 %, mais pas moins de 1,5_TRL

Les traités internationaux au niveau universel

1) Déclaration universelle des droits de l'Homme : augmente TRL TOTAL de 2,5 %, mais pas moins de 2,5 %_TRL

La ratification des instruments internationaux suivants augmente TRL TOTAL du pourcentage suivant (l Le pourcentage est spécifié sur la base de TRL TOTAL et est calculé par cinq points de base. Mise en œuvre de la table MTI et de la TRLne sont pas inclus)

 

2) Statut de Rome de la Cour pénale internationale : augmente TRL TOTAL de 2% ; mais pas moins de 2_TRL

3) Chacun des instruments internationaux suivants ratifiés par le pays augmente le TRL TOTAL de 1%, mais pas moins que par 1_TRL

  •          Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

  •          Pacte international relatif aux droits civils et politiques

  •          Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

  •          Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à 

  •          l'abolition de la peine de mort

  •          Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

  •          Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

  •          Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

  •          Convention relative aux droits de l'enfant

  •          Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

  •          Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

  •          Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

  •          Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

  •          Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

  •          Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

4) Présentation de rapports (documents de suivi et en particulier le rapport périodique) sur les mesures prises concernant les délais de mise en œuvre qui ont été mis en place par l'accord suivant:

  •          Sans dépassement de délai : +5%

  •          Le dépassement du délai entraîne une diminution du TRL TOTAL

  •          L'absence de communication par non-signalement et/ou par refus de correspondance avec le Comité lors de l'examen des recours individuels ainsi que l'absence de communication pendant le processus de mise en œuvre des décisions du Comité - tout cela conduit à une diminution de TRL TOTAL.

  •          Communication de l'État avec les organes conventionnels dans le cadre de déclarations individuelles : +1%, mais pas plus de 5_TRL

 

5) Convention de Vienne sur le droit des traités: +3%, mais pas plus de 30_TRL

Traité international au niveau régional

Europe

219 conventions du Conseil de l'Europe : chaque convention ratifiée augmente TRL TOTAL de 0,25_TRL (certains protocoles non ratifiés importants diminuent TRL TOTAL)

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants : +10_TRL

Les Amériques

Pacte de San José : +5 %, pas moins de 7,5_TRL, mais pas plus de 35_TRL

Reconnaissance de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme : +5 %, pas moins de 5_TRL, mais pas plus de 30_TRL

Convention interaméricaine des droits de l'Homme : +1%, mais pas moins de 1,5_TRL

Chacune des conventions interaméricaines suivantes ratifiées par le pays augmente TRL TOTAL de +1%, mais pas moins de 1,5_TRL

  •          Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes

  •          La Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture

  •          Convention interaméricaine sur l'octroi des droits politiques à la femme

  •          Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme

  •          "Convention de Belem do Para"

  •          Convention interaméricaine sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des personnes handicapées

Afrique

Ratification des instruments de reconnaissance de la Cour africaine des droits de l'Homme : +10 %, pas moins de 10_TRL, mais pas plus de 35_TRL

Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples : +5 %, mais pas moins de 2,5_TRL

Protocole de Maputo : +2,5 %, mais pas moins de 1,5_TRL

 

Asie et Pacifique, y compris l'Asie occidentale

 

     En raison de l'absence de conventions et d'organismes similaires à ceux d'Europe, d'Amérique et d'Afrique, ainsi qu'avant la création d'un système interjuridique tenant compte des contextes régionaux (y compris une attitude rationnelle à l'égard des traditions), le système TRL fonctionne selon un mode restreint, guidé uniquement par les principes des Nations-Unies.

 

Application au niveau national des instruments de la ‘Soft Law’

 

     Nous nous félicitons de l'obtention d'un impact social non seulement par le biais de nouveaux traités, mais aussi par l'adoption d'instruments " non contraignants "(Soft Law). Depuis qu'ils révèlent le contenu de certaines dispositions des articles des traités internationaux, ces instruments fournissent des arguments concrets pour : la progression des droits de l'Homme au cours des différentes actions menées par les individus et l'Etat, ainsi que pour la protection des droits individuels à tous les stades de l'enquête, tout en considérant les cas et conditions d'exécution des peines. En outre, un certain nombre d'instruments de " soft law " comprennent des normes relatives à ces droits et libertés, sans lesquelles la formation et le développement d'une société démocratique ne peuvent être garantis. les systèmes juridiques seraient impossibles. L'application au niveau national d'instruments de la 'Soft Law' est une mesure transitoire efficace en vue de rendre ces instruments juridiquement contraignants (opinio juris)

Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'Homme

 

Inclusion d'informations sur la mise en œuvre dans le rapport périodique au moins une fois tous les trois ans : +5 %, pas moins de 5_TRL, mais pas plus de 30_TRL

Application de la Déclaration dans les programmes et stratégies nationaux d'éducation : +2,5 %, pas moins de 2,5_TRL, mais pas plus de 15_TRL

     La mise en œuvre de cette déclaration pouvant dépendre de ressources financières, académiques, planifiées et autres types de ressources, la Fondation TRL Global développera un programme supplémentaire de soutien aux Etats qui utilisent activement l'instrument des 'Soft Law'.

Procédures spécifiques : une invitation ouverte +5.5_TRL

Mise en œuvre du droit international de l'environnement et de l'écologie : +1%, mais pas moins de 1,5_TRL

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques : +1%, mais pas moins de 1,5_TRL

Des informations complémentaires sont à attendre

 

Diminution de TRL TOTAL

 

Mise en œuvre des TRL des Nations Unies

 

    Dans le système TRL, les algorithmes suivants sont appliqués pour diminuer TRL TOTAL (le pourcentage soustrait est calculé sur la base de cinq points de base plus tous les add-ons de la mise en œuvre de TRL ; le tableau MTI n'est pas inclus dans les calculs)

En cas d'inexécution à long terme ou d'exécution négligente[pacta sunt servanda] (conformément à la résolution ou à la décision prise par le Rapporteur spécial/ Commission / Comité de l'ONU ) - TRL TOTAL diminue chaque année de 0,75% au titre du poste spécifié.

Non-reconnaissance du mandat du Rapporteur spécial travaillant dans le cadre des procédures spéciales de pays autorisées par l'organe de l'ONU : -12,5%

Non-reconnaissance du mandat du Rapporteur spécial travaillant dans le cadre des procédures spéciales thématiques autorisées par l'organe des Nations Unies : -10%

Rejet des recommandations (refus de mise en œuvre) formulées par le Rapporteur spécial : -1% pour non-acceptation de chaque recommandation (non prise en compte temporairement)

 

Refus de se rendre dans le pays ou sur le terrain (ou d'effectuer des missions d'établissement des faits) par le Rapporteur spécial travaillant dans le cadre des procédures spéciales de pays : -7.5%

 

Refus de se rendre dans le pays ou sur le terrain (ou d'effectuer des missions d'établissement des faits) par le Rapporteur spécial travaillant dans le cadre des procédures spéciales thématiques : -5%

Violation de l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, de l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : -5%

Les réserves au Traité qui réduisent l'efficacité des accords internationaux : -5% (temporairement non pris en compte)

Absence d'un article distinct sur la torture dans le Code pénal : -5%

Ignorer les recommandations faites pour remédier au manque de clarté ou à l'inadmissibilité des lois (en ce qui concerne les ONG, la liberté de réunion, etc.) : -2,5%

Interférer avec les représentants du Comité contre la torture dans l'exercice du contrôle international dans ce domaine : -5%

Extradition à la demande d'autres États vers des pays où la personne extradée peut être en danger : -5%

Manque d'informations statistiques sur les peines infligées en cas de recours à la torture : -1%

Non-respect des exigences des comités de l'ONU : -2%

Refus de se rendre dans des lieux de détention spécifiques, des camps de réfugiés, des réunions avec des représentants spécifiques des autorités nationales ou locales ou avec des particuliers) : -2.5%

Violations de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : -5%

Absence de ratification des instruments relatifs à l'abolition de la peine de mort : - 3,5%

Présentation tardive des rapports (documents de suivi tels que l'Examen périodique universel) sur les mesures prises pour mettre en œuvre les conditions fixées par le traité approprié:

  •          Un retard pouvant aller jusqu'à 1 an : -5%

  •          Un retard de 1 à 2 ans -7,5%

 

Si les rapports ne sont pas présentés pendant plus de deux ans, le nombre de pourcentages est le suivant (7,5 %) et augmente annuellement de 0,5 (non pris en compte temporairement)

Indice universel des droits de l'Homme ONU

 

     Le système de mise en œuvre de la LRT fournit également un mécanisme plus général qui utilise la terminologie de l'indice universel des droits de l’Homme. Lorsque les recommandations, considérations et commentaires correspondent à un thème spécifique (Temas), le pourcentage est soustrait de chaque thème.

     Un délai de neuf mois est accordé pour le processus de correction/mise en œuvre, à l'issue duquel le TRL TOTAL tombe (sauf si des recommandations, considérations ou commentaires indiquent le contraire, par exemple si la préparation du prochain rapport est spécifiée ou si un délai spécifique est indiqué, etc.)

Le pourcentage est soustrait de TRL TOTAL calculé sur la base de cinq points de base, en plus de tous les ajouts du TRL Implementation ; le tableau MTI n'est pas considéré.

 

  •          Pour chaque considération/commentaire, 0,075 % est soustrait

  •          Pour chaque recommandation, on soustrait 0,0375%

  •          Pour chaque " autre " point, on soustrait 0,02 %

 

     Lorsque les commentaires/recommandations/autre dans la section contiennent : l'approbation d'actions (accueil des ratifications et/ou adhésion aux traités) ou d'appels généraux (efforts, rappels, demandes, etc.) et ne contiennent pas de commentaires/considérations/appels à l'acceptation/regrets/considérations, l'algorithme pour la réduction du TRL TOTAL ne sera pas appliqué.

 

Mise en œuvre du programme TRL : Conseil de l'Europe (Cour européenne des droits de l'Homme)

 

     La diminution de TRL TOTAL est mensuelle. Le nombre complet qui est perdu par les citoyens à la suite d'une violation de mise en œuvre des obligations (légales)  fixées par l'État est toujours disponible sur la page principale de TRL Rate. Un pourcentage est soustrait pour chaque cas/fait/violation perdu (un pourcentage est soustrait de TRL TOTAL qui est calculé en utilisant cinq points de base plus tous les ajouts de la mise en œuvre de la TRL ; le tableau MTI n'est pas pris en compte)

Plaintes prioritaires perdues par l'État : -0.5%

Nouvelles demandes pour des cas qui indiquent un manquement aux décisions antérieures d'un organisme international -0,25%

Faits sur le recours à la torture par les autorités: -1%

Les peines et traitements inhumains et dégradants: - 0,1%

Enquêtes inefficaces dans de tels cas: - 0,075%

Violation du droit à la vie: -0,25%

Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne: -0,1%

Défaut d'offrir aux demandeurs un recours efficace: -0,05 %

Procès inéquitable: - 0.1%

Non-respect des décisions de la Cour : -0.25%

Violation du droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance : -0.1%

Violation du droit à la liberté d'expression : -0,1%

Violation du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion : -0.1%

Persécutions politiques : -0,5

Violation des droits de propriété : -0.25%

Mise en œuvre du programme TRL : Organisation des États américains (le système inter-américain de protection des droits de l'Homme)

     La diminution de TRL TOTAL est mensuelle. Le nombre complet qui est perdu par les citoyens à la suite d'une violation de mise en œuvre des obligations (légales)  fixées par l'État est toujours disponible sur la page principale de TRL Rate. Un pourcentage est soustrait pour chaque cas/fait/violation perdu (un pourcentage est soustrait de TRL TOTAL qui est calculé en utilisant cinq points de base plus tous les ajouts de la mise en œuvre de la TRL ; le tableau MTI n'est pas pris en compte)

Ignorer les recommandations, propositions et décisions d'application de la CIDH(Commission interaméricaine des droits de l'Homme) (y compris le rapport annuel) -2,5%

Violation de la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées des personnes: -5%

Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires : -5%

Violation du droit à la vie, à la liberté et à l'immunité personnelle: -3%

Détection de la discrimination: -2.5%

Violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction: -2.5%

Violation du droit à l'information et à l'expression: -2.5%

Violation du droit à la protection des droits et libertés de l'Etat, principalement judiciaires: -2%

Privation de liberté pour délits civils (délits): -2%

Violation dans le domaine de l'habeas corpus: -2%

Violation du droit à un traitement humain en détention: -2%

La méconnaissance de la présomption d'innocence, du droit à un tribunal impartial, public et compétent ou de l'application de peines cruelles, dégradantes ou humiliantes: -3.5%

Ignorer les demandes d'information des Etats parties à la CIDH sur les mesures qu'ils ont prises dans le domaine des droits de l'Homme: – 2.5%

Autres manquements aux décisions de la Cour interaméricaine des droits de l'Homme (et/ou de la Commission interaméricaine des droits de l'Homme): -1.5%

Violation d'autres dispositions de la Charte démocratique interaméricaine: -1.5%

 

Mise en œuvre du programme TRL : Union africaine (Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples et Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples)

 

     La diminution de TRL TOTAL est mensuelle. Le nombre complet qui est perdu par les citoyens à la suite d'une violation de mise en œuvre des obligations (légales)  fixées par l'État est toujours disponible sur la page principale de TRL Rate. Un pourcentage est soustrait pour chaque cas/fait/violation perdu (un pourcentage est soustrait de TRL TOTAL qui est calculé en utilisant cinq points de base plus tous les ajouts de la mise en œuvre de la TRL ; le tableau MTI n'est pas pris en compte)

Violations par les États de la nomination, de la sélection et de l'élection des membres de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples: -2.5%

Violations par les membres élus de la Commission des articles 31 et 38 de la Charte africaine (s'applique à l'Etat qui a désigné le membre de la Commission): -3.5%

Retard injustifié des procédures de recours internes (violation de l'article 50): -5%

Non-respect du Protocole de Maputo: -5%

Déclaration de la Cour ou de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples sur le fait/la preuve de violation de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples: -5%

Non-exécution des décisions de la Cour: -3.5%

Rejet du mandat du Rapporteur spécial autorisé par la Commission africaine: -7.5%

Rejet des recommandations (refus de mise en œuvre) formulées par le Rapporteur spécial, les groupes de travail, les comités ou les groupes de recherche qui mènent des enquêtes et assurent le suivi des questions relatives aux droits de l'Homme dans le cadre de la compétence de la Commission (temporairement non prise en compte) : -1% pour non-acceptation de chaque recommandation

Refus d'entrée du Rapporteur spécial: -7,5%

Présentation par les États parties de rapports périodiques sur l'application des dispositions de la Charte, d'une durée inférieure à deux ans tous les trois ans: -5%

Traduit par un partenaire de TRL Pro Bono Amine Ziani

Des défenseurs des droits de l'homme et des membres de la société civile dans plus de 150 pays doivent remplir le tableau de mise en œuvre du TRL pour leur pays.
Rejoins-les!

 

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